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Négo 2015 : Le droit de grève jouit maintenant d'une protection constitutionnelle

Le 30 janvier dernier, la Cour suprême rendait une importante décision qui ne pourra faire autrement que redessiner le paysage des relations de travail au Canada et au Québec. En effet, appelée à se prononcer sur la validité de la loi sur les services essentiels de la Saskatchewan, la Cour suprême reconnaît, pour la première fois de son histoire, le caractère constitutionnel du droit de grève.

Dans des jugements rendus en 1999 et en 2007, la Cour suprême avait déjà reconnu que le droit à la négociation collective était protégé par la liberté d’association prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Or, dans son récent jugement, la Cour fait un pas de plus et affirme ceci : « L’histoire, la jurisprudence et les obligations internationales du Canada confirment que, dans notre régime de relations de travail, le droit de grève constitue un élément essentiel d’un processus véritable de négociation collective. Le droit de grève n’est pas seulement dérivé de la négociation collective, il en constitue une composante indispensable. Le temps me paraît venu de le consacrer constitutionnellement. »

Par ce jugement s’ouvre un nouveau chapitre de l’histoire des relations de travail au Canada et au Québec. À partir du moment où le droit de grève est protégé par la constitution, les lois spéciales forçant le retour au travail passeront-elles encore le test des tribunaux ? Qu’en est-il de la validité des dispositions du Code du travail sur les services essentiels ? Qu’en est-il de la validité des autres dispositions du Code du travail qui viennent limiter l’exercice du droit de grève ? Le service juridique de la CSN procède actuellement à une étude approfondie du jugement et s’affaire à en analyser toutes les conséquences.

Pour en savoir davantage sur la décision de la Cour suprême :
- « Le droit de grève est enfin constitutionnel », Service juridique de la CSN, 30 janvier 2015.
- « Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême », Le Devoir, 31 janvier 2015.
- « Quand la Cour suprême vient changer la donne », Le Devoir, 18 février 2015.

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